Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 212.3(9)(c)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    si ni le sous-alinéa (i) ni le sous-alinéa (ii) ne s’applique, une somme nulle.