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Versions de art. 214(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’impôt exigible sous le régime de l’article 212 est payable sur les sommes qui y sont visées, sans qu’il en soit fait une déduction quelconque.
    Texte intégral

    L’impôt exigible sous le régime de l’article 212 est payable sur les sommes qui y sont visées, sans qu’il en soit fait une déduction quelconque.

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    L’impôt exigible sous le régime de l’article 212 est payable sur les sommes qui y sont visées, sans qu’il en soit fait une déduction quelconque.