Versions de art. 214(10)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’une part, le nombre de jours que compte la période commençant à la date à laquelle elle a acquis pour la dernière fois l’obligation auprès d’une personne résidant au Canada et se terminant à la date à laquelle elle a pour la dernière fois cédé ou autrement transféré l’obligation à une personne résidant au Canada;

Texte intégral

d’une part, le nombre de jours que compte la période commençant à la date à laquelle elle a acquis pour la dernière fois l’obligation auprès d’une personne résidant au Canada et se terminant à la date à laquelle elle a pour la dernière fois cédé ou autrement transféré l’obligation à une personne résidant au Canada;
du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

d’une part, le nombre de jours que compte la période commençant à la date à laquelle elle a acquis pour la dernière fois l’obligation auprès d’une personne résidant au Canada et se terminant à la date à laquelle elle a pour la dernière fois cédé ou autrement transféré l’obligation à une personne résidant au Canada;