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Versions de art. 214(11)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 60]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 60]

  2. du 2008-01-01 au 2013-12-12 Voir Source
    En[Abrogé, ce2007, quich. a35, traitart. à tout paiement d’intérêts réputé, en vertu du paragraphe (6), (7) ou (7.1), avoir été effectué par une société de placement appartenant à des non-résidents relativement à la cession ou autre forme de transfert d’une obligation, l’alinéa 212(1)b) est à lire sans le sous-alinéa 212(1)b)(i).60]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 60]

  3. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    En ce qui a trait à tout paiement d’intérêts réputé, en vertu du paragraphe (6), (7) ou (7.1), avoir été effectué par une société de placement appartenant à des non-résidents relativement à la cession ou autre forme de transfert d’une obligation, l’alinéa 212(1)b) est à lire sans le sous-alinéa 212(1)b)(i).