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Versions de art. 214(14)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, toute opération ou tout événement par lequel une obligation détenue par une personne non-résidente est rachetée en totalité ou en partie ou est annulée est réputé être une cession de l’obligation effectuée par elle.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, toute opération ou tout événement par lequel une obligation détenue par une personne non-résidente est rachetée en totalité ou en partie ou est annulée est réputé être une cession de l’obligation effectuée par elle.

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    Pour l’application du présent article, toute opération ou tout événement par lequel une obligation détenue par une personne non-résidente est rachetée en totalité ou en partie ou est annulée est réputé être une cession de l’obligation effectuée par elle.