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Versions de art. 214(16)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    n’est pas déductible dans le calcul du revenu de la société pour l’année par l’effet du paragraphe 18(4),
    Texte intégral

    n’est pas déductible dans le calcul du revenu de la société pour l’année par l’effet du paragraphe 18(4),

  2. du 2012-12-14 au 2013-12-12 Voir Source

    n’est pas déductible dans le calcul du revenu de la société pour l’année par l’effet du paragraphe 18(4),