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Versions de art. 214(17)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application dudes paragrapheparagraphes (16) et (18) :
    Texte intégral

    Pour l’application des paragraphes (16) et (18) :

  2. du 2013-12-12 au 2024-06-20 Voir Source
    Pour l’application du paragraphe (16) :
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (16) :

  3. du 2012-12-14 au 2013-12-12 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (16) :