Versions de art. 214(3)(e)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

le montant reçu par l’actionnaire d’une société de placement hypothécaire et qui serait présumé selon le paragraphe 130.1(2), si la partie I s’appliquait, avoir été reçu à titre d’intérêt, est réputé avoir été versé à l’actionnaire à titre d’intérêt sur une obligation émise après 1971;

Texte intégral

le montant reçu par l’actionnaire d’une société de placement hypothécaire et qui serait présumé selon le paragraphe 130.1(2), si la partie I s’appliquait, avoir été reçu à titre d’intérêt, est réputé avoir été versé à l’actionnaire à titre d’intérêt sur une obligation émise après 1971;
du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

le montant reçu par l’actionnaire d’une société de placement hypothécaire et qui serait présumé selon le paragraphe 130.1(2), si la partie I s’appliquait, avoir été reçu à titre d’intérêt, est réputé avoir été versé à l’actionnaire à titre d’intérêt sur une obligation émise après 1971;