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Versions de art. 214(8)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est visé à l’alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3) ou les intérêts afférents auraient été exonérés d’impôt en vertu des sous-alinéas 212(1)b)(iii) ou (vii), dans leur version applicable à l’année d’imposition 2007;
    Texte intégral

    il est visé à l’alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3) ou les intérêts afférents auraient été exonérés d’impôt en vertu des sous-alinéas 212(1)b)(iii) ou (vii), dans leur version applicable à l’année d’imposition 2007;

  2. du 2008-01-01 au 2013-12-12 Voir Source
    il est visé à l’alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3) ou les intérêts surafférents l’obligationauraient sontété exonérés d’impôt en vertu de la présente partie par l’effet des sous-alinéas 212(1)b)(ii), (iii)212(1)b)(iii) ou (vii);(vii), dans leur version applicable à l’année d’imposition 2007;
    Texte intégral

    il est visé à l’alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3) ou les intérêts afférents auraient été exonérés d’impôt en vertu des sous-alinéas 212(1)b)(iii) ou (vii), dans leur version applicable à l’année d’imposition 2007;

  3. du 2004-08-31 au 2008-01-01 Voir Source

    les intérêts sur l’obligation sont exonérés d’impôt en vertu de la présente partie par l’effet des sous-alinéas 212(1)b)(ii), (iii) ou (vii);