Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 214(8)(c)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le principal de l’obligation, si aucun montant n’est payable au titre du principal avant l’échéance de l’obligation,
    Texte intégral

    le principal de l’obligation, si aucun montant n’est payable au titre du principal avant l’échéance de l’obligation,

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    le principal de l’obligation, si aucun montant n’est payable au titre du principal avant l’échéance de l’obligation,