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Versions de art. 214(8)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant impayé au titre du principal de l’obligation, dans les autres cas.
    Texte intégral

    le montant impayé au titre du principal de l’obligation, dans les autres cas.

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    le montant impayé au titre du principal de l’obligation, dans les autres cas.