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Versions de art. 214(9)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit déduire, en vertu de la partie I, dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition, une somme relative à tout montant payé au titre du principal de l’obligation,
    Texte intégral

    soit déduire, en vertu de la partie I, dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition, une somme relative à tout montant payé au titre du principal de l’obligation,

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    soit déduire, en vertu de la partie I, dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition, une somme relative à tout montant payé au titre du principal de l’obligation,