Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 216(7)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il[Abrogé, est2013, entenduch. que,34, lorsque,art. en vertu du paragraphe (5), une personne non-résidente a l’obligation de payer l’impôt en vertu de la partie I pour une année d’imposition, l’article 61 ne s’applique pas au calcul de son revenu pour l’année.349]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 349]

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Il est entendu que, lorsque, en vertu du paragraphe (5), une personne non-résidente a l’obligation de payer l’impôt en vertu de la partie I pour une année d’imposition, l’article 61 ne s’applique pas au calcul de son revenu pour l’année.