Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 218.3(1), définition « placement collectif en biens canadiens », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée;
    Texte intégral

    elle est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée;

  2. du 2007-12-14 au 2009-03-12 Voir Source
    elle est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement;désignée;
    Texte intégral

    elle est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée;

  3. du 2005-05-13 au 2007-12-14 Voir Source

    elle est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement;