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Versions de art. 218.3(2)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est un bien canadien imposable dont le prix de base rajusté pour lui immédiatement avant ce moment est nul,
    Texte intégral

    est un bien canadien imposable dont le prix de base rajusté pour lui immédiatement avant ce moment est nul,

  2. du 2005-05-13 au 2009-03-12 Voir Source

    est un bien canadien imposable dont le prix de base rajusté pour lui immédiatement avant ce moment est nul,