Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 218.3(2)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aussitôt verser ce montant au receveur général, pour le compte de l’investisseur, au titre de l’impôt,
    Texte intégral

    aussitôt verser ce montant au receveur général, pour le compte de l’investisseur, au titre de l’impôt,

  2. du 2005-05-13 au 2009-03-12 Voir Source

    aussitôt verser ce montant au receveur général, pour le compte de l’investisseur, au titre de l’impôt,