Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 218.3(6)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des distributions déterminées qui ont été payées à l’investisseur, ou portées à son crédit, au cours de l’année.
    Texte intégral

    le total des distributions déterminées qui ont été payées à l’investisseur, ou portées à son crédit, au cours de l’année.

  2. du 2005-05-13 au 2009-03-12 Voir Source

    le total des distributions déterminées qui ont été payées à l’investisseur, ou portées à son crédit, au cours de l’année.