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Versions de art. 219(1)(d)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sa perte en capital déductible pour l’année provenant de la disposition d’un bien canadien imposable,
    Texte intégral

    sa perte en capital déductible pour l’année provenant de la disposition d’un bien canadien imposable,

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    sa perte en capital déductible pour l’année provenant de la disposition d’un bien canadien imposable,