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Versions de art. 219(1)(h)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, le montant qui représenterait son montant de base compte non tenu du paragraphe (1.1),
    Texte intégral

    d’autre part, le montant qui représenterait son montant de base compte non tenu du paragraphe (1.1),

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    d’autre part, le montant qui représenterait son montant de base compte non tenu du paragraphe (1.1),