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Versions de art. 219(1)(l)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de la juste valeur marchande du bien admissible au moment de sa disposition,
    Texte intégral

    de la juste valeur marchande du bien admissible au moment de sa disposition,

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    de la juste valeur marchande du bien admissible au moment de sa disposition,