Versions de art. 219(4)(a)(i.1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

si, au cours d’une année d’imposition ayant commencé avant la fin de l’année, l’assureur a transféré l’un de ses biens d’assurance désignés pour l’année à une société canadienne imposable avec laquelle il avait un lien de dépendance et si, selon le cas : l’excédent éventuel du montant visé à la division (C) sur le montant visé à la division (D):

Texte intégral

si, au cours d’une année d’imposition ayant commencé avant la fin de l’année, l’assureur a transféré l’un de ses biens d’assurance désignés pour l’année à une société canadienne imposable avec laquelle il avait un lien de dépendance et si, selon le cas : l’excédent éventuel du montant visé à la division (C) sur le montant visé à la division (D):
du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

si, au cours d’une année d’imposition ayant commencé avant la fin de l’année, l’assureur a transféré l’un de ses biens d’assurance désignés pour l’année à une société canadienne imposable avec laquelle il avait un lien de dépendance et si, selon le cas : l’excédent éventuel du montant visé à la division (C) sur le montant visé à la division (D):