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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la juste valeur marchande, au moment du transfert, des biens transférés,
    Texte intégral

    la juste valeur marchande, au moment du transfert, des biens transférés,

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    la juste valeur marchande, au moment du transfert, des biens transférés,