Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 219(7), définition « d ficit accumul pour 1968 », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en ce qui concerne les biens amortissables, leur coût en capital le premier jour de l’année d’imposition 1969 de l’assureur,
    Texte intégral

    en ce qui concerne les biens amortissables, leur coût en capital le premier jour de l’année d’imposition 1969 de l’assureur,

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    en ce qui concerne les biens amortissables, leur coût en capital le premier jour de l’année d’imposition 1969 de l’assureur,