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Versions de art. 219(7), définition « fonds de placement canadien »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fonds de placement canadien S’entend au sens du règlement. (Canadian investment fund)
    Texte intégral

    fonds de placement canadien S’entend au sens du règlement. (Canadian investment fund)

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    fonds de placement canadien S’entend au sens du règlement.