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Versions de art. 219(7), définition « fonds exc dentaire r sultant de l activit »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fonds excédentaire résultant de l’activité S’entend au sens du paragraphe 138(12). (surplus funds derived from operations)
    Texte intégral

    fonds excédentaire résultant de l’activité S’entend au sens du paragraphe 138(12). (surplus funds derived from operations)

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    fonds excédentaire résultant de l’activité S’entend au sens du paragraphe 138(12).