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Versions de art. 219(7), définition « provision actuarielle maximale aux fins d imp t »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    provision actuarielle maximale aux fins d’impôt S’entend au sens du paragraphe 138(12). (maximum tax actuarial reserves)
    Texte intégral

    provision actuarielle maximale aux fins d’impôt S’entend au sens du paragraphe 138(12). (maximum tax actuarial reserves)

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    provision actuarielle maximale aux fins d’impôt S’entend au sens du paragraphe 138(12).