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Versions de art. 219.1(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’autre société est contrôlée, à ce moment, par une sociétépersonne non-résidente;non-résidente ou un groupe de personnes non-résidentes qui ont un lien de dépendance entre elles;
    Texte intégral

    l’autre société est contrôlée, à ce moment, par une personne non-résidente ou un groupe de personnes non-résidentes qui ont un lien de dépendance entre elles;

  2. du 2014-12-16 au 2021-06-29 Voir Source
    l’autre société est contrôlée, à ce moment, par une société non-résidente;
    Texte intégral

    l’autre société est contrôlée, à ce moment, par une société non-résidente;

  3. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    l’autre société est contrôlée, à ce moment, par une société non-résidente;