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Versions de art. 219.1(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une société cesse de résider au Canada à un moment donné (appelé « moment de l’émigration » au paragraphe (4));
    Texte intégral

    une société cesse de résider au Canada à un moment donné (appelé « moment de l’émigration » au paragraphe (4));

  2. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    une société cesse de résider au Canada à un moment donné (appelé « moment de l’émigration » au paragraphe (4));