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Versions de art. 219.1(3)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le paragraphe (2) ne s’applique pas relativement à la cessation de résidence.
    Texte intégral

    le paragraphe (2) ne s’applique pas relativement à la cessation de résidence.

  2. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    le paragraphe (2) ne s’applique pas relativement à la cessation de résidence.