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Versions de art. 219.1(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application des paragraphes (3) et (4), société déterminée et société résidente s’entendent au sens du paragraphe 212.3(1) et placement s’entend au sens du paragraphe 212.3(10).
    Texte intégral

    Pour l’application des paragraphes (3) et (4), société déterminée et société résidente s’entendent au sens du paragraphe 212.3(1) et placement s’entend au sens du paragraphe 212.3(10).

  2. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    Pour l’application des paragraphes (3) et (4), société déterminée et société résidente s’entendent au sens du paragraphe 212.3(1) et placement s’entend au sens du paragraphe 212.3(10).