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Versions de art. 219.1(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    le capital versé au titre de l’ensemble des actions émises et en circulation de son capital-actions immédiatement avant le moment donné;