Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 220(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut en tout temps proroger le délai fixé pour faire une déclaration en vertu de la présente loi.
    Texte intégral

    Le ministre peut en tout temps proroger le délai fixé pour faire une déclaration en vertu de la présente loi.

  2. du 2007-04-01 au 2017-12-14 Voir Source
    Le ministre peut en tout temps proroger le délai fixé pour faire une déclaration en vertu de la présente loi. Toutefois, il n’est pas tenu compte de la prorogation pour ce qui est du calcul d’une pénalité prévue à l’article 162 si la personne qui est passible de cette pénalité ne fait pas la déclaration dans le délai prorogé.
    Texte intégral

    Le ministre peut en tout temps proroger le délai fixé pour faire une déclaration en vertu de la présente loi.

  3. du 2004-08-31 au 2007-04-01 Voir Source

    Le ministre peut en tout temps proroger le délai fixé pour faire une déclaration en vertu de la présente loi. Toutefois, il n’est pas tenu compte de la prorogation pour ce qui est du calcul d’une pénalité prévue à l’article 162 si la personne qui est passible de cette pénalité ne fait pas la déclaration dans le délai prorogé.