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Versions de art. 220(3.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut, en ce qui concerne un choix prévu par une disposition visée par règlement, proroger le délai pour faire le choix ou permettre la modification ou l’annulation du choix si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Le ministre peut, en ce qui concerne un choix prévu par une disposition visée par règlement, proroger le délai pour faire le choix ou permettre la modification ou l’annulation du choix si les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2005-05-13 au 2017-12-14 Voir Source
    SurLe demandeministre d’unpeut, contribuableen ce qui concerne un choix prévu par une disposition visée par règlement, proroger le délai pour faire le choix ou d’unepermettre sociétéla demodification personnes,ou lel’annulation ministredu peutchoix si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Le ministre peut, en ce qui concerne un choix prévu par une disposition visée par règlement, proroger le délai pour faire le choix ou permettre la modification ou l’annulation du choix si les conditions suivantes sont réunies :

  3. du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

    Sur demande d’un contribuable ou d’une société de personnes, le ministre peut :