Versions de art. 220(3.5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

Lorsque le ministre proroge le délai pour faire un choix ou permet qu’un choix soit modifié ou annulé (sauf s’il s’agit de la prorogation ou de la permission visée au paragraphe (3.201), le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, est passible d’une pénalité égale à la moins élevée des sommes suivantes :

Texte intégral

Lorsque le ministre proroge le délai pour faire un choix ou permet qu’un choix soit modifié ou annulé (sauf s’il s’agit de la prorogation ou de la permission visée au paragraphe (3.201), le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, est passible d’une pénalité égale à la moins élevée des sommes suivantes :
du 2007-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

Lorsque le ministre proroge le délai pour faire un choix ou permet qu’un choix soit modifié ou ~~annulé,~~annulé (sauf s’il s’agit de la prorogation ou de la permission visée au paragraphe (3.201), le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, est passible d’une pénalité égale auà la moins ~~élevé~~élevée des ~~montants~~sommes ~~suivants~~suivantes :

Texte intégral

Lorsque le ministre proroge le délai pour faire un choix ou permet qu’un choix soit modifié ou annulé (sauf s’il s’agit de la prorogation ou de la permission visée au paragraphe (3.201), le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, est passible d’une pénalité égale à la moins élevée des sommes suivantes :
du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

Lorsque le ministre proroge le délai pour faire un choix ou permet qu’un choix soit modifié ou annulé, le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, est passible d’une pénalité égale au moins élevé des montants suivants :