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Versions de art. 221(1)(i)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    comme un époux ou conjoint de fait aux besoins duquel un contribuable subvient,
    Texte intégral

    comme un époux ou conjoint de fait aux besoins duquel un contribuable subvient,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    comme un époux ou conjoint de fait aux besoins duquel un contribuable subvient,