Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 221(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un règlement d’application de la présente loi peut incorporer par renvoi un document dans son état premier ou modifié.
    Texte intégral

    Un règlement d’application de la présente loi peut incorporer par renvoi un document dans son état premier ou modifié.

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    Un règlement d’application de la présente loi peut incorporer par renvoi un document dans son état premier ou modifié.