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Versions de art. 222(1), définition « dette fiscale »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dette fiscale Toute somme payable par un contribuable sous le régime de la présente loi. (tax debt)
    Texte intégral

    dette fiscale Toute somme payable par un contribuable sous le régime de la présente loi. (tax debt)

  2. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    dette fiscale Toute somme payable par un contribuable sous le régime de la présente loi.