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Versions de art. 222(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale d’un contribuable :
    Texte intégral

    Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale d’un contribuable :

  2. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale d’un contribuable :