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Versions de art. 222(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prend fin, sous réserve du paragraphe (8), dix ans après le jour de son début.
    Texte intégral

    prend fin, sous réserve du paragraphe (8), dix ans après le jour de son début.

  2. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    prend fin, sous réserve du paragraphe (8), dix ans après le jour de son début.