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Versions de art. 223(1)(b.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un[Abrogé, montant2024, payablech. en17, applicationart. de la Loi sur l’assurance-chômage;69]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2024, ch. 17, art. 69]

  2. du 2013-06-26 au 2024-06-20 Voir Source
    un montant payable en application de la Loi sur l’assurance-chômage;
    Texte intégral

    un montant payable en application de la Loi sur l’assurance-chômage;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    un montant payable en application de la Loi sur l’assurance-chômage;