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Versions de art. 224(4.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant qu’elle était tenue de payer au receveur général en vertu de ce paragraphe.
    Texte intégral

    le montant qu’elle était tenue de payer au receveur général en vertu de ce paragraphe.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant qu’elle était tenue de payer au receveur général en vertu de ce paragraphe.