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Versions de art. 225.1(1)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 166]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 166]

  2. du 2007-04-01 au 2017-07-01 Voir Source
    exiger[Abrogé, la2006, retenuech. du4, montantart. par déduction ou compensation, conformément à l’article 224.1;166]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 166]

  3. du 2004-08-31 au 2007-04-01 Voir Source

    exiger la retenue du montant par déduction ou compensation, conformément à l’article 224.1;