Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 225.1(1)(g)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    donner un avis, délivrer un certificat ou donner un ordre, conformément au paragraphe 225(1).
    Texte intégral

    donner un avis, délivrer un certificat ou donner un ordre, conformément au paragraphe 225(1).

  2. du 2004-08-31 au 2017-07-01 Voir Source

    donner un avis, délivrer un certificat ou donner un ordre, conformément au paragraphe 225(1).