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Versions de art. 225.1(1.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas du montant d’une cotisation établie en vertu de l’article 188.1, un an après la date d’envoi de l’avis de cotisation;
    Texte intégral

    dans le cas du montant d’une cotisation établie en vertu de l’article 188.1, un an après la date d’envoi de l’avis de cotisation;

  2. du 2010-12-15 au 2017-07-01 Voir Source
    dans le cas du montant d’une cotisation établie en vertu de l’article 188.1, un an après la date de mise à la posted’envoi de l’avis de cotisation;
    Texte intégral

    dans le cas du montant d’une cotisation établie en vertu de l’article 188.1, un an après la date d’envoi de l’avis de cotisation;

  3. du 2005-05-13 au 2010-12-15 Voir Source

    dans le cas du montant d’une cotisation établie en vertu de l’article 188.1, un an après la date de mise à la poste de l’avis de cotisation;