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Versions de art. 225.1(1.1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation.
    Texte intégral

    dans les autres cas, 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation.

  2. du 2010-12-15 au 2017-07-01 Voir Source
    dans les autres cas, 90 jours suivant la date de mise à la posted’envoi de l’avis de cotisation.
    Texte intégral

    dans les autres cas, 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation.

  3. du 2005-05-13 au 2010-12-15 Voir Source

    dans les autres cas, 90 jours suivant la date de mise à la poste de l’avis de cotisation.