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Versions de art. 225.1(7)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à tout moment jusqu’au quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation, la moitié du montant de la cotisation ainsi établie;
    Texte intégral

    à tout moment jusqu’au quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation, la moitié du montant de la cotisation ainsi établie;

  2. du 2010-12-15 au 2017-07-01 Voir Source
    à tout moment jusqu’au 90 equatre-vingt-dixième jour suivant la date de mise à la posted’envoi de l’avis de cotisation, la moitié du montant de la cotisation ainsi établie;
    Texte intégral

    à tout moment jusqu’au quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation, la moitié du montant de la cotisation ainsi établie;

  3. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    à tout moment jusqu’au 90 e jour suivant la date de mise à la poste de l’avis de cotisation, la moitié du montant de la cotisation ainsi établie;