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Versions de art. 227(10)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un montant payable par une personne ou une société de personnes en vertu des paragraphes 237.1(7.4) ou (7.5)(7.5), 237.3(8), 237.4(12) ou 237.3(8);237.5(5);
    Texte intégral

    un montant payable par une personne ou une société de personnes en vertu des paragraphes 237.1(7.4) ou (7.5), 237.3(8), 237.4(12) ou 237.5(5);

  2. du 2016-06-22 au 2023-06-22 Voir Source
    un montant payable par une personne ou une société de personnes en vertu des paragraphes 237.1(7.4) ou (7.5) ou 237.3(8);
    Texte intégral

    un montant payable par une personne ou une société de personnes en vertu des paragraphes 237.1(7.4) ou (7.5) ou 237.3(8);

  3. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source
    un montant payable par une personne ou une société de personnes en vertu des paragraphes 237.1(7.4) ou (7.5);(7.5) ou 237.3(8);
    Texte intégral

    un montant payable par une personne ou une société de personnes en vertu des paragraphes 237.1(7.4) ou (7.5) ou 237.3(8);

  4. du 2012-06-29 au 2013-06-26 Voir Source
    un montant payable par une personne ou une société de personnes en vertu dudes paragrapheparagraphes 237.1(7.4);237.1(7.4) ou (7.5);
    Texte intégral

    un montant payable par une personne ou une société de personnes en vertu des paragraphes 237.1(7.4) ou (7.5);

  5. du 2004-08-31 au 2012-06-29 Voir Source

    un montant payable par une personne ou une société de personnes en vertu du paragraphe 237.1(7.4);