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Versions de art. 227(10)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un montant payable en vertu de la partie XIII par une personne qui réside au Canada.
    Texte intégral

    un montant payable en vertu de la partie XIII par une personne qui réside au Canada.

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    un montant payable en vertu de la partie XIII par une personne qui réside au Canada.