Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 227(4.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application des paragraphes (4) et (4.1), n’est pas une garantie celle qui est visée par règlement.
    Texte intégral

    Pour l’application des paragraphes (4) et (4.1), n’est pas une garantie celle qui est visée par règlement.

  2. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    Pour l’application des paragraphes (4) et (4.1), n’est pas une garantie celle qui est visée par règlement.