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Versions de art. 227(5)(a.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est réputée, pour l’application des paragraphes 135.1(7) et 211.8(2), être une personne qui a racheté, acquis ou annulé une part ou une action et qui a effectué le paiement par suite de cette opération;
    Texte intégral

    est réputée, pour l’application des paragraphes 135.1(7) et 211.8(2), être une personne qui a racheté, acquis ou annulé une part ou une action et qui a effectué le paiement par suite de cette opération;

  2. du 2006-06-22 au 2016-06-22 Voir Source
    est réputée, pour l’application dudes paragrapheparagraphes 135.1(7) et 211.8(2), être une personne qui a racheté, acquis ou annulé une part ou une action et qui a effectué le paiement par suite de cette opération;
    Texte intégral

    est réputée, pour l’application des paragraphes 135.1(7) et 211.8(2), être une personne qui a racheté, acquis ou annulé une part ou une action et qui a effectué le paiement par suite de cette opération;

  3. du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

    est réputée, pour l’application du paragraphe 211.8(2), être une personne qui a racheté, acquis ou annulé une action et qui a effectué le paiement par suite de cette opération;